Conditions générales de vente

Société : Adoméa Services

Adresse : 51 avenue de la gare L-1611 Luxembourg

Adresse email : contact@adomea-services.lu

Numéro de téléphone : +352 27 36 53 83

Numéro de TVA : LU/27276569

Modalités d’achats en ligne

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits, via le site Internet Adoméa Services, disponible sous l’adresse http://www.adomea-services.lu/
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les ventes de produits proposés dans le Site.

1.2.  Les Conditions Générales sont conclues entre, d'une part, la société/personne physique Adoméa Services (TVA LU/27276569.), dont le siège social est sis à 51 avenue de la gare L-1611 Luxembourg, ci-après dénommée le « Vendeur » et, d'autre part, la personne souhaitant consulter le Site et y effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client ». Le Client et le Vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ». Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les Conditions Générales, à l'exclusion de toutes autres conditions.

1.3. Toute commande d'un Produit ou service proposé sur le Site suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse des Conditions Générales par le Client sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions légales en vigueur au Luxembourg relatives aux signatures électroniques, le Vendeur peut considérer la commande du client par les voies proposées (voir article 2.3) comme constituant une signature électronique possédant la  valeur d'une signature manuscrite avec les conséquences contractuelles qu’elle suppose.

1.4. Le Client qui commande un Produit sur le Site doit posséder la pleine capacité juridique.

1.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, et communiquera la nouvelle version aux Utilisateurs via le Site.

Article 2. – Protection de la vie privée

La société Adoméa Services tient à rappeler son engagement à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les obligations légales sur la protection de la vie privée. C’est pourquoi en tant que Client, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en nous contactant par courrier à l’adresse suivante: 51 avenue de la gare L-1611 Luxembourg, par email à l’adresse contact@adomea-services.lu ou par téléphone au + 352 27 36 53 83

Article 3 –Modalités d’achat en ligne

3.1. Prix d’Achat du Produit ou service

Le prix des Produits ou services en vente sur le Site est affiché en Euro TVA comprise. Ce prix inclut les frais de livraison (la carte cadeau est envoyé par email).
Même si le Vendeur modifie ses prix ultérieurement à la vente, les Produits seront facturés sur la base du prix  en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2. Pour effectuer une commande, le Client doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le Site, envoyer un email à l’adresse contact@adomea-services.lu ou effectuer sa commande par téléphone, voies par lesquelles il devra communiquer les informations nécessaires à la transaction. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une communication d’informations erronées.

En communiquant sa commande, le Client accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû.

3.3. Les données enregistrées par le Vendeur constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

3.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ou de refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait pas être engagée.

3.5. Le Client peut annuler sa commande tant que celle-ci n’a pas été expédiée. La commande sera alors immédiatement annulée ainsi que la demande de paiement si celui-ci n’a pas encore été effectué. Si le paiement a déjà été réceptionné par le Vendeur, le Client sera remboursé de l’intégralité du Prix d’Achat.  Après la livraison de l’achat, le Client ne pourra plus annuler la commande, mais pourra faire usage de son droit de rétractation (voir article 6).

Article 4 – Modalités de paiement

4.1. Le paiement des Achats peut s’effectuer selon plusieurs modalités :

- par carte de crédit de type Visa, Mastercard ou American Express

- par Virement

- par Paypal.

4.2. La validité du paiement sera confirmée ou non après vérification avec l’organisme bancaire émetteur. Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte. Le(s) Produit(s) commandé(s) restent l’entière propriété du Vendeur tant que le paiement n’a pas été réceptionné.

4.3. Responsabilité

En cas d’inconvénients ou de dommages dus à l'utilisation du réseau Internet (virus informatique entre autres), la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Article 5– Expédition et délais de livraison

5.1. Après réception de la commande, Adoméa Services vous contactera par mail et vous enverra la carte cadeau en PDF.

Article 6 – Droit de rétractation et modalités de retour

6.1. Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quinze (15) jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service conformément aux dispositions du code de la consommation de décembre 2016.

A compter de l’intention exprimée par le Client de retourner tout ou partie de sa Commande, il dispose d’un délai de 10 jours calendrier pour retourner les Produits au Vendeur. A défaut de respect de ce délai, le Client sera déchu de son droit de rétractation et sa commande sera considérée comme définitive.

6.2. En cas d’utilisation par le Client de son droit de rétractation, le Vendeur s'engage, après vérification des articles retournés (voir article6.4), à rembourser le Prix d’Achat au Client au plus tard dans les trente (30) jours calendrier à dater de la réception du colis de retour par le Vendeur, hors frais de livraison.

6.3. Modalités de remboursement

Si le Client a réglé le paiement de sa Commande par carte de crédit, un crédit de la valeur du prix d’achat des articles retournés sera porté sur la carte de crédit utilisée par le Client pour payer. Le remboursement du Client s’effectuera selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte. Si le Client a réglé sa Commande par une autre forme de paiement, le remboursement sera effectué par virement bancaire au numéro de compte bancaire qu'il aura indiqué au Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de remboursement non valide lié à une mauvaise communication du numéro de compte bancaire par le client.

6.4. Ce droit de rétractation sera refusé si les Produits livrés ont manifestement été utilisé. Si les articles renvoyés ne sont pas acceptés en raison des conditions sus indiquées, le Client devra les reprendre et ne sera pas remboursé.

Article 7 –  Valabilité des cartes cadeaux

7.1. Les cartes cadeaux sont valables 1 an à compter de la date d'achat.

Article 8 - Litiges

8.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi Luxembourgeoise. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg seront seuls compétents si une solution à l’amiable n’a pas préalablement été trouvée.

8.2. Les communications entre les deux Parties conservées par le Vendeur seront considérées comme des preuves pouvant être prises en compte.

8.3. Les présentes Conditions Générales forment un ensemble contractuel entre les deux Parties. Nous nous efforçons de les mettre à jour conformément aux modifications juridiques Luxembourgeoise pouvant avoir un impact sur celles-ci. Il arrive toutefois que certains de ses articles puissent être tenus pour non-valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente. Pour autant, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.